Diagnostic loi Carrez : le calcul de la superficie privative d’un lot, un mesurage d’expert

Le diagnostic loi Carrez, à quoi sert-il ?

Le diagnostic loi Carrez permet d’attester de la superficie privative d’un lot de copropriété à vendre.

En effet, la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 a uniformisé le calcul de la superficie privative d’un bien en copropriété pour éviter tout litige entre acheteurs et vendeurs de lot et a obligé ces derniers à renseigner le résultat de ce calcul sur tous les documents de la vente.

La superficie privative doit donc apparaître sur la promesse de vente, sur l’acte authentique et même dans l’annonce immobilière, ce qui aide à la comparaison des biens.

Pour quelle raison confier le diagnostic loi Carrez à un professionnel du mesurage ?

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, le diagnostic loi Carrez n’est pas une expertise à faire réaliser obligatoirement par un professionnel. Le vendeur peut tout à fait la prendre en charge.

Toutefois, il est essentiel que la valeur de la superficie privative du lot soit correcte ou tout au moins que le vendeur puisse s’exonérer de toute responsabilité en cas d’erreur à l’aide d’un certificat Carrez en bonne et due forme.

Le recours à un professionnel tel un diagnostiqueur immobilier formé aux mesurages est donc vivement conseillé. À défaut, la découverte d’une erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle après la signature de la vente expose à une révision du prix, une situation fâcheuse qu’il faut absolument éviter.