Le diagnostic loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement non meublé, une surface qui doit être connue pour toute mise en location de ce type.
En effet, la loi Boutin du 25 mars 2009 a exigé de faire figurer la valeur de la surface habitable sur le contrat de location, apportant ainsi davantage de cohérence dans ce domaine au sein du marché locatif.
À mentionner aussi dans l’annonce immobilière, la surface habitable d’un logement résulte d’un mesurage qui ne prend en compte que certaines surfaces de plancher.
Celles qui réduisent la partie habitable en sont exclues tout comme celles non habitables ou extérieures. Le bailleur peut réaliser lui-même le calcul ou le confier à un professionnel.
La loi Alur de mars 2014 a introduit une contrainte supplémentaire concernant la surface habitable dite loi Boutin.
En effet, si la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée sur le bail, le locataire peut se retourner contre le bailleur et réclamer une réduction du loyer au prorata des mètres carrés surestimés.
Confier le diagnostic loi Boutin à un diagnostiqueur expert en mesurages s’avère donc préférable pour s’éviter tout préjudice financier en cas de dépassement de la marge d’erreur tolérée.