L’état des risques, un document pour informer sur la totalité des risques qu’encourt un bien

L’état des risques, qu’est-ce que c’est et quand le transmettre ?

Le potentiel de risques auquel un bien mis en vente ou en location est exposé de par sa situation géographique est une information qu’il est obligatoire de transmettre par l’état des risques, un formulaire qui accompagne les diagnostics immobiliers.

Ce document doit être remis au futur acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien. Il doit aussi être fourni lors de la signature de la promesse de vente, de l’acte de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement ou du contrat de location.

De surcroît, l’annonce immobilière d’un bien mis en vente ou en location concerné par l’état des risques doit comporter une mention spécifique renvoyant au site Géorisques, plateforme d’information sur les risques environnementaux.

Quel contenu dans l’état des risques et quels documents l’accompagnent ?

Le formulaire État des risques comporte l’adresse précise du bien mis en vente ou en location et mentionne les risques encourus, qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à un potentiel radon de niveau 3, à la présence d’un secteur d’information sur les sols (SIS) ou au recul du trait de côte (RTC).

Le propriétaire vendeur ou bailleur doit aussi communiquer à l’acquéreur ou au locataire tout sinistre causé par une catastrophe d’origine naturelle, minière ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation.

La fourniture de l’état des risques s’accompagne de celle d’autres documents, tels des extraits de documents graphiques ou règlements, des fiches d’information, etc.

Au vu des informations complexes qu’il comporte et de la nécessité qu’elles soient complètes et justes pour éviter tout litige, mieux vaut confier l’état des risques à un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.